Conditions générales d’intervention (CGI)

Préambule

Les présentes Conditions générales d’intervention (CGI) s’appliquent à toutes les interventions de plomberie réalisées par JSV Plomberie pour particuliers et professionnels.

JSV Plomberie
SARL au capital de 10 000 euros
27 Rue de l’Essonne, 91000 Évry
SIREN : 530 885 672 – SIRET : 530 885 672 00028
RCS : Évry – Code APE : 4322A
TVA : FR60 530 885 672
Téléphone : 06 78 33 92 99
Email : contact@jsvplomberie.fr

Article 1 – Objet des interventions

JSV Plomberie réalise les prestations suivantes :

Dépannage d’urgence : fuites, canalisations bouchées, pannes chauffe-eau
Installation et rénovation sanitaires : salles de bain, cuisines, WC
Travaux de plomberie générale : adduction / évacuation eau
Entretien et maintenance des installations existantes
Travaux de chauffage

Article 2 – Devis obligatoire

2.1 Tout travail non urgent nécessite un devis préliminaire gratuit.
2.2 Le devis détaille : nature des travaux, prix des fournitures, main-d’œuvre, déplacements, délais.
2.3 Devis valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
2.4 Acceptation par signature manuscrite : « Devis reçu avant exécution des travaux, bon pour travaux ».

Article 3 – Conditions d’accès au chantier

3.1 Le client garantit un accès libre et sécurisé au chantier.
3.2 Parking gratuit pour véhicule utilitaire et accès facile au chantier.
3.3 Point d’eau et électricité disponibles.
3.4 Local couvert pour stockage du matériel si nécessaire.
3.5 Libre accès aux installations (compteurs, vannes, regards).

Article 4 – Tarification

4.1 Interventions d’urgence :
– Soir (22h-7h) : +50 %
– Week-end / jours fériés : +100 %
– Nuit fériée : +150 %

Article 5 – Conditions de paiement OBLIGATOIRES

40 % à la commande et 60 % à la réception

5.1 MODALITÉS 40/60 pour tous chantiers (cela peut être variable selon la taille du chantier) :
– 40 % À LA COMMANDE (signature du devis) : obligatoire avant début des travaux
– 60 % À LA RÉCEPTION : règlement intégral à la fin de l’intervention / réception chantier

5.2 Modes acceptés : chèque, virement, espèces (limite légale), carte bancaire.

5.3 Retard de paiement : pénalités 10 % par mois + indemnité 40 euros frais de recouvrement.

5.4 Travaux non démarrés sans acompte de 40 % reçu.

Article 6 – Durée et délais d’intervention

6.1 Délais indicatifs sous réserve d’accès au chantier et disponibilité des fournitures.
6.2 JSV Plomberie informe le client de tout retard significatif.
6.3 Absence client / accès impossible : déplacements facturés.

Article 7 – Obligations du client

7.1 Fournir combustible, eau, électricité.
7.2 Assurer la surveillance des installations pendant les travaux.
7.3 Évacuer les éventuels encombrements du chantier.
7.4 Signaler les anomalies des installations existantes.

Article 8 – Prestations non comprises dans le devis

8.1 Travaux non mentionnés au devis.
8.2 Dégâts causés par gel, inondation, incendie, surtension.
8.3 Détartrage, désembouage, appoint d’eau.
8.4 Purge / démontage radiateurs.
8.5 Travaux électriques, maçonnerie, carrelage hors devis.

Article 9 – Propreté et sécurité chantier

9.1 Chantier rendu propre, déchets évacués par JSV Plomberie.
9.2 Respect des normes de sécurité chantier.
9.3 Protection des installations existantes.

Article 10 – Droit de rétractation consommateurs

10.1 14 jours pour contrats à distance / hors établissement.
10.2 NON applicable aux urgences expressément demandées.
10.3 Renonciation écrite possible pour travaux avant délai.

Article 11 – Garanties

11.1 Garantie légale de conformité : 2 ans.
11.2 Garantie des vices cachés : 2 ans.
11.3 Garantie décennale : ouvrages indissociables du bâtiment.
11.4 Exclusions : mauvaise utilisation, manque d’entretien.

Article 12 – Réclamations

12.1 Courrier recommandé 8 jours après intervention.
12.2 Description précise des désordres constatés.
12.3 JSV Plomberie intervient sous garantie dans des délais raisonnables.

Article 13 – Responsabilité

13.1 JSV Plomberie est assurée RC Pro + Décennale.
13.2 Responsabilité limitée au montant HT de l’intervention.
13.3 Non responsable des dommages causés par :
– Matériel fourni par le client
– Mauvaise utilisation post-intervention
– Modifications par tiers

Article 14 – Force majeure

14.1 Grève, intempéries, épidémie exonèrent JSV Plomberie.
14.2 Interventions suspendues jusqu’à accès possible.

Article 15 – Litiges

15.1 Consommateurs : médiateur de la consommation [à compléter].
15.2 Professionnels : Tribunal judiciaire d’Évry exclusivement.

Article 16 – Droit applicable

Droit français exclusivement.

40 % à la commande et 60 % à la réception – OBLIGATOIRE

JSV Plomberie
27 Rue de l’Essonne, 91000 Évry
06 78 33 92 99 – contact@jsvplomberie.fr
Version 18 février 2026